La rétroactivité des décisions du juge administratif par Bertrand Seiller

La rétroactivité des décisions du juge administratif par Bertrand Seiller

Titre de livre: La rétroactivité des décisions du juge administratif

Auteur: Bertrand Seiller

Broché: 190 pages

Date de sortie: December 7, 2007

ISBN: 2717854967

Éditeur: Economica

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Bertrand Seiller avec La rétroactivité des décisions du juge administratif